Cour de Cassation · comm — 17 juin 1986

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 




 Vu les articles 1er et 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; 


 Attendu que pour " étendre " à M. X... la liquidation des biens de M. Y... prononcée antérieurement l'arrêt attaqué s'est borné à retenir qu'il avait existé entre ceux-ci une société créée de fait ; 


 Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cessation des paiements d'une personne morale ait été constatée, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si MM. X... et Y... s'étaient livrés en commun à l'exploitation d'un fonds de commerce, a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens