Cour de Cassation · comm — 17 juin 1986

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; 


 Attendu que, selon ce texte, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; 


 Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... avait donné à la socité Virolle, transporteur, par la suite mise en règlement judiciaire, mandat de percevoir le prix d'une marchandise livrée, contre remboursement, au destinataire, qui a payé au transporteur la somme due ; 


 Attendu que pour condamner le syndic du règlement judiciaire de la société Virolle à payer à M. X... la somme ainsi perçue, le tribunal a retenu qu'il serait inéquitable de laisser la masse des créanciers s'enrichir sans cause ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne disposait que d'une créance d'argent ayant pour origine un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a violé le texte précité ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 février 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse