Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 22 juillet 1986

ECLI: 6079d3669ba5988459c58f74
Date: 22 juillet 1986

reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)action en justiceexercicedébiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaireappel en intervention du syndicnécessitépourvoi en cassation formé contre la décision déclarative de liquidation des biensdéchéancecassationpourvoiqualité pour le formerdébiteur en état de liquidation des bienspourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarativeindivisibiliteeffetsdécision déclarative de liquidation des biens ou de règlement judiciairepourvoi formé par le débiteur seul

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Texte intégral

Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt infirmatif (Bordeaux, 12 février 1985) qui, sur la poursuite de l'U.R.S.S.A.F. de la Charente, a prononcé la liquidation de ses biens et nommé M. Y... dans les fonctions de syndic ; 




 Attendu qu'elle a formé son pourvoi seulement contre l'U.R.S.S.A.F. et sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic désigné, lequel n'est pas intervenu dans cette instance dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile ; 


 Que, dès lors, elle doit, en raison de l'irrecevabilité du litige, être déclarée déchue de son pourvoi ; : 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare Mlle X... déchue du pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 22 juillet 1986
Matière: reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)

Référence

6079d3669ba5988459c58f74

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