Cour de Cassation · comm — 7 juillet 1987

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco :.




 Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ; 


 Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Isoleco à payer à la Sepen une provision complémentaire sur le solde des travaux et sur les frais d'expertise et décidé que la société Isoleco aura recours en garantie contre M. X... et le GIE Fibralith ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE