Cour de Cassation · comm — 4 novembre 1987

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 




 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 


 Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi