Cour de Cassation · comm — 7 octobre 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1382 du Code civil ; 


 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Quaternaire transports a tiré sur la société Ecoparc une lettre de change ; que cet effet a été escompté par le Crédit commercial de France (la banque) qui l'a envoyé pour acceptation à la société Ecoparc ; que celle-ci a attendu plusieurs mois pour renvoyer à la banque l'effet non accepté ; qu'entre-temps la société Quaternaire transports a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a assigné la société Ecoparc en paiement d'une somme représentant le montant de la lettre de change ; 


 Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé la faute commise par la société Ecoparc, retient que cette faute a causé un préjudice à la banque en ne lui permettant pas de procéder à une contre-passation avant la mise en règlement judiciaire de la société Quaternaire transports et que ne présentent aucune pertinence les objections tenant à l'existence d'un solde débiteur important à la date d'escompte de l'effet ou à celle du jugement de règlement judiciaire dans la mesure où la banque aurait pu prendre ses dispositions si elle avait été avisée à temps du refus d'acceptation ou de l'absence de provision ; 


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la contre-passation qui aurait pu être opérée par la banque avant la mise en règlement judiciaire du tireur aurait eu un effet utile, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société Ecoparc et le préjudice subi par la banque ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Ecoparc à payer à la banque la somme de 183 138,48 francs représentant le montant d'une lettre de change, l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen