Cour de Cassation · comm — 4 novembre 1987

Sur le premier moyen : 




 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1985), lequel porte la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Président : M. Baer, Conseillers :

 Mme X... et M. Goudot, Greffier : Mme Chamouleau ", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; 


 Sur le second moyen, pris en ses sept branches : (sans intérêt) ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi