Cour de Cassation · comm — 7 octobre 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; 


 Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 27 novembre 1985) se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. le directeur général des impôts dans l'instance l'opposant à M. X... et a renvoyé la cause pour qu'il soit statué au fond ; 


 Que le pourvoi contre un tel jugement n'est donc pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi