Cour de Cassation · comm — 9 novembre 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1315 du Code civil ; 


 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cockenpot a confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois qui lui a présenté la facture ; que la société Cockenpot a refusé de payer ce travail en soutenant n'avoir commandé qu'une menue réparation, alors que la somme réclamée correspondait au changement d'une pièce essentielle effectué sans ordre de sa part ; 


 Attendu que, pour condamner la société Cockenpot au paiement du coût de la réparation, le tribunal énonce que la facture reprenait un bordereau de livraison suivant la commande du client, qu'un devis n'avait pas été établi et qu'en l'absence d'instructions précises, la société Cauchois avait agi au mieux des intérêts de son client ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix