Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 15 décembre 1987
- ECLI
- 6079d36a9ba5988459c590c2
- Date
- 15 décembre 1987
impots et taxessociétédirigeant socialinobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôtconstatations nécessairessociete a responsabilite limiteegérantresponsabilitéimpôtsrecouvrementinobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 15 décembre 1987
- Matière
- impots et taxes
Référence
6079d36a9ba5988459c590c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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