Cour de Cassation · comm — 11 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE;



ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LE GARAGE NEPTUNE DEVAIT LIVRER A KAMPSCHOER UNE VOITURE NEUVE BMW 525 ACHETEE PAR CELUI-CI MOYENNANT LA REPRISE D'UNE "JAGUAR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT ENTRE LES PARTIES, PUISQUE LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DONNE L'ACCEPTATION ECRITE A LAQUELLE LA COMMANDE ETAIT SOUMISE, AINSI QUE LE PRECISAIT UNE MENTION DU BON DE COMMANDE SIGNE PAR L'ACHETEUR;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACHETEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE GARAGE NEPTUNE AVAIT ACCEPTE LA COMMANDE, D'UNE PART, EN ENCAISSANT UN CHEQUE DE 3 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, EN REVENDANT A UN TIERS LA "JAGUAR" DE KAMPSCHOER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN