Cour de Cassation · comm — 24 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 15 OCTOBRE 1975) LES EPOUX X... ET A... SE SONT PORTES CAUTIONS ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS MANSARD (E M) DONT MANSARD ETAIT LE GERANT, PAR DIVERS ACTES TANT SOUS SEING PRIVE QUE NOTARIES ;



 QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE E M Z... LE 17 SEPTEMBRE 1969, ET D'UNE ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1970 AYANT DECIDE LA MISE EN VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES PAR LESDITES CAUTIONS EN GARANTIE DES SOMMES DUES ET NON PAYEES PAR LA SOCIETE E M, LES CAUTIONS ONT FORME UNE DEMANDE EN NULLITE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRES DES 5 MARS 1967 ET 18 AVRIL 1969 ET EN MAINLEVEE DE TOUTES MESURES D'EXECUTION, MAIS QU'ELLES ONT ETE DEBOUTEES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT LES CAUTIONS MAL FONDEES A INVOQUER CONTRE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 FEVRIER 1970 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 767 ET 768 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE PERMETTANT AU DEBITEUR DE CONTESTER PAR VOIE D'ACTION LA PRETENTION JUDICIAIREMENT RECONNUE CONTRE LUI LORSQUE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE DELIVREE BIEN QU'ELLE FUT SUBORDONNEE A UN FAIT QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES MOTIFS LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS QUE LES ACTES NOTARIES SERVANT DE FONDEMENT A LA FORMULE EXECUTOIRE INSCRITE DANS L'ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1970 N'AVAIENT ETE SIGNIFIES QUE TROIS MOIS APRES LA DATE DE CETTE ORDONNANCE ;



 QUE CETTE SIGNIFICATION REPRESENTAIT INDISCUTABLEMENT LE FAIT QUI CONDITIONNAIT LA VALIDITE DE CETTE FORMULE EXECUTOIRE ;



QU'EN ENVISAGEANT SIMPLEMENT L'EXISTENCE D'UN FAIT CONDITIONNANT PRETENDUMENT LA DELIVRANCE DE LA GROSSE DES ACTES NOTARIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DONNEES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DES ACTES NOTARIES EN CAUSE, LES CAUTIONS S'ETAIENT SOUMISES A L'EXECUTION FORCEE IMMEDIATE ET AVAIENT CONSENTI A LA DELIVRANCE IMMEDIATE DE LA GROSSE ;



 QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION PAR LES CAUTIONS DES MESURES PRISES CONTRE ELLES SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1970, L'ARRET DECLARE QU'EN APPLICATION DE CET ENGAGEMENT, LA DELIVRANCE PAR LADITE ORDONNANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUN FAIT ET QU'AINSI LA PRETENTION DES CAUTIONS EST MAL FONDEE ;



 QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A RESPECTE LES DONNEES DU LITIGE ET JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT TENUS EN QUALITE DE CAUTIONS POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 130 874,69 FRANCS ENONCEE A L'ACTE DU 18 AVRIL 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE LA GENERALITE DU COMPTE COURANT, A LAQUELLE LES ACTES LITIGIEUX NE DEROGENT PAS, ET DE L'UNICITE DUDIT COMPTE, L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT DANS L'ACTE DU 18 AVRIL 1969 NE POUVAIT EXCEDER LE SOLDE DUDIT COMPTE COURANT TEL QU'IL A ETE ENVISAGE DANS CE DERNIER ACTE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE DES ACTES NOTARIES LITIGIEUX DE CAUTIONNEMENT EN DATE RESPECTIVEMENT DU 5 MARS 1967 ET DU 18 AVRIL 1969 IL A ETE OUVERT PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE AU NOM DE LA SOCIETE E M NON Y... UN, MAIS DEUX COMPTES COURANTS ;



 QU'IL RETIENT QUE LE SECOND DESDITS ACTES NOTARIES NE SE REFERE QU'AUX ACTES SOUS SEING PRIVE PRECEDENTS ET NE CONCERNE AUCUNEMENT LA CREANCE FAISANT L'OBJET DU PREMIER ACTE NOTARIE PRECITE QUI EST TOUJOURS DEMEUREE DISTINCTE ;



 QU'EN PRESENCE DES DIVERS ACTES DE CAUTIONNEMENT INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET DONT LA COMBINAISON EXIGEAIT UNE INTERPRETATION, ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, PAR CES MOTIFS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR STATUER PAR CE CHEF DE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ