Cour de Cassation · comm — 16 janvier 1978

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 24 JUIN 1976), LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AYANT ACQUIS "UN TOUR VERTICAL", QUI SE TROUVAIT PRES DE VIENNE (AUTRICHE) POUR EN EQUIPER SON USINE DE PAMIERS (ARIEGE), IL FUT PROCEDE PAR CHEMIN DE FER AU TRANSPORT DE CE MATERIEL, PREALABLEMENT DEMONTE ET REPARTI EN PLUSIEURS COLIS ;



 QUE LE CHARGEMENT, LE CALAGE ET L'ARRIMAGE, SUR LES DEUX WAGONS PLATS EMPLOYES, FURENT EXECUTES PAR LA SOCIETE OSKAR WANKO, LAQUELLE AGISSAIT SUR LES INSTRUCTIONS D'UN "EXPEDITEUR" LOCAL, LA SOCIETE ADRIA INTERNATIONALE SPEDITION, MISE ELLE-MEME EN OEUVRE PAR UN AUTRE "EXPEDITEUR", CELUI-CI A DUSSELDORF, LA SOCIETE TRANSITUS ;



 QUE, A L'ARRIVEE A PAMIERS, IL FUT CONSTATE QUE LES DIFFERENTS COLIS AVAIENT GLISSE SUR LES PLATES-FORMES DES WAGONS ET S'ETAIENT MUTUELLEMENT ENDOMMAGES ;



 QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE FIT DESIGNER UN EXPERT, SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, PUIS DEMANDA A DIVERSES PARTIES, ET NOTAMMENT A LA SOCIETE ADRIA LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



 QUE LADITE SOCIETE ADRIA APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE WANKO ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE AINSI DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ADRIA, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA SOCIETE ADRIA AVAIT AGI SUR LES ORDRES DE LA SOCIETE TRANSITUS, ET TOUT AUSSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT ACCEPTE LA MARCHANDISE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET ENTACHER LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, NIER L'EXISTENCE DES LIENS DE DROIT QUI S'ETAIENT CREES ENTRE LE DONNEUR D'ORDRES ET LE DESTINATAIRE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE ADRIA N'AVAIT RECU AUCUN ORDRE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE ET A NIE TOUS LIENS DE DROIT ENTRE LE DONNEUR D'ORDRES, LA SOCIETE TRANSITUS, ET LE DESTINATAIRE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, "L'EXPEDITEUR" N'AYANT PU AGIR QUE SUR "ORDRE", ET NON PAS DE SON PROPRE CHEF ;



 EN SECOND LIEU, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT NE PEUT EN AUCUN CAS FONDER UNE RESPONSABILITE DIRECTE DE L'EXPEDITEUR A L'EGARD DU DESTINATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIM NE S'APPLIQUENT PAS AUX COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, QUALITE NON CONTESTEE DE LA SOCIETE ADRIA, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA CIM NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE CHEMIN DE FER, D'UNE PART, ET L'EXPEDITEUR OU L'AYANT DROIT DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, CE TEXTE NE POUVANT EN AUCUN CAS SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION DU DESTINATAIRE A L'ENCONTRE DE L'EXPEDITEUR ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN FAIT, QU'UN DOMMAGE AVAIT ETE MATERIELLEMENT SUPPORTE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE ADRIA, FAUTE AYANT CONSISTE DANS LE MAUVAIS CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SUR LES WAGONS ;



 QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION ENTREPRISE SE TROUVE FONDEE SUR LE PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE, ENONCE AUX ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT, IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST EN RIEN CONTREDITE ET N'A AUCUNEMENT MECONNU LES DONNEES DU LITIGE EN RETENANT, TOUT A LA FOIS, QUE LA SOCIETE TRANSITUS AVAIT CHARGE LA SOCIETE ADRIA DE SOIGNER LE TRANSPORT LITIGIEUX ET QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME DESTINATAIRE AU CONTRAT DE TRANSPORT EXECUTE PAR LE CHEMIN DE FER, CONTRAT QUI S'ETAIT NOUE ENTRE LEDIT CHEMIN DE FER ET LA SOCIETE ADRIA SEULE ;



QUE LES DEUX MOYENS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES, SONT MAL FONDES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EST ENCORE CRITIQUEE EN CE QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE ADRIA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE WANKO, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE EST FONDEE SA DECISION, EN FAIT, ETAIT INOPPOSABLE A LADITE SOCIETE WANKO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, PRODUITE AUX DEBATS, AVAIT ETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SUR SIMPLE REQUETE ET SANS OUVERTURE PREALABLE D'UNE INSTANCE, QU'AINSI, EN SOULEVANT L'INOPPOSABILITE DE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ADRIA, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, TOUT A LA FOIS DECLARER L'EXPERTISE INOPPOSABLE A LA SOCIETE WANKO ET FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, QUI AVAIT SEULE SOLLICITE L'EXPERTISE, ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 106 PRECITE, AVAIT SEULE L'OBLIGATION DE CONVOQUER AUX OPERATIONS TOUTES LES PARTIES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT LA SOCIETE WANKO, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, DU FAIT DES AVARIES, ETAIT DU A LA FAUTE DE LA SOCIETE WANKO, LAQUELLE "AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ADRIA", A PROCEDE AU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, SE SONT CONTREDITS ET ONT VIOLE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, A RETENU EXACTEMENT QUE L'EXPERT X... ETE DESIGNE AU COURS D'UNE INSTANCE PARTICULIERE ET PREALABLE A CELLE INTRODUITE ENSUITE AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL ;



 QU'ELLE N'A EN RIEN OUTREPASSE LES BORNES DU LITIGE, MAIS AU CONTRAIRE REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN DECIDANT, HORS TOUTE CONTRADICTION, QUE CETTE EXPERTISE, A LAQUELLE LA SOCIETE WANKO N'AVAIT PAS ETE APPELEE A PARTICIPER, ET, EN FAIT, N'AVAIT POINT PARTICIPE, LUI ETAIT DE CE FAIT, INOPPOSABLE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN DECLARANT L'EXPERTISE INOPPOSABLE A LA SOCIETE WANKO, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, DES LORS QU'ELLE SE TROUVAIT SAISIE DE DEUX ACTIONS DISTINCTES, SAVOIR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ETRANGERE A LA SOCIETE WANKO, ET OU LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE ETAIT DEMANDERESSE, ET UN RECOURS EN GARANTIE INCIDENT, ETRANGER A LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, ET OU LA SOCIETE WANKO ETAIT DEFENDERESSE ;



 QUE PAR SES DECISIONS DE CE DOUBLE CHEF, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET NE SE CONTREDIT PAS NON PLUS EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE AU CHARGEMENT DONT LA MAUVAISE EXECUTION A CAUSE LE DOMMAGE, PAR LA SOCIETE WANKO, ET QUE CEPENDANT, LA SOCIETE ADRIA EN ETAIT RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, DES LORS QU'IL A RELEVE EN MEME TEMPS QUE LADITE SOCIETE ADRIA AVAIT SEULE CHOISI ET MIS EN OEUVRE LA SOCIETE WANKO ;



 QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.