Cour de Cassation · comm — 1 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE QUI A CONSENTI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES DELAIS DE PAIEMENT A SON DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'EST PAS TENU, AU CAS OU CE DEBITEUR N'EFFECTUE PAS LES REGLEMENTS AUX DATES FIXEES, DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT AVANT DE FAIRE PROCEDER A LA SAISIE, EN VUE DE SA VENTE, DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE), CREANCIER HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A ACCEPTE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., QUE SA CREANCE SOIT REMBOURSEE EN 80 MENSUALITES, LA PREMIERE ETANT EXIGIBLE UN MOIS APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ;



 QUE CELUI-CI A ETE CONCLU, PUIS HOMOLOGUE ;



 QU'APRES AVOIR PAYE UNE PARTIE DE SA DETTE X... A INTERROMPU SES VERSEMENTS ;



 QUE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, LA BHE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE PORTANT SUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;



ATTENDU QU'AYANT A SE PRONONCER SUR L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, FORMEE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA BHE AYANT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT, LE CONCORDAT "LUI EST OPPOSABLE" ET QU'ELLE NE PEUT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA TOTALITE DE SA CREANCE SANS AVOIR FAIT "PRONONCER AU PREALABLE LA RESOLUTION DU CONCORDAT" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.