Cour de Cassation · comm — 14 mars 1978

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, 29 OCTOBRE 1976), VIVERGE QUI DEMEURAIT A BOURGOIN-JALLIEU (ISERE), A REMIS A LA SOCIETE JOLLIET-ELECTRONIC RADIOMASTER (SOCIETE JOLLIET), EN VUE DE SA REPARATION, UN MAGNETOPHONE QU'IL S'ETAIT PROCURE AUPRES DE CELLE-CI QUI EXERCE SON ACTIVITE A DOLE (JURA) ;



 QUE CETTE SOCIETE CONFIA CE MAGNETOPHONE A LA SNCF EN VUE DE SON RETOUR A VIVERGE, MAIS QUE LE COLIS FUT PERDU EN COURS DE ROUTE ;



 QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE JOLLIET, QUI S'ETAIT BORNEE A REVERSER A SON CLIENT L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT RECUE DE LA SNCF, A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET LE PRIX DU MAGNETOPHONE DISPARU ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'APPAREIL VENDU VOYAGERAIT, A L'OCCASION DE SA REMISE EN ETAT, AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR, LE TRIBUNAL QUI A RETENU QU'UNE TELLE CLAUSE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE JOLLIET DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR QUE L'ACHEMINEMENT DUDIT APPAREIL S'EFFECTUE "DANS LES MEILLEURES CONDITIONS DE SECURITE", A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.