Cour de Cassation · comm — 13 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 16 MARS 1977) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS", SOLIDAIREMENT TENU AVEC ELLE ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES DE RETARD POUR LA PERIODE D'AOUT 1967 A FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE DE SIMPLES RETARDS MEME REPETES, DANS LES DECLARATIONS FISCALES NE PEUVENT CONSTITUER "L'INOBSERVATION REPETEE DE DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES" AYANT "RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS" QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PERMET AU JUGE CIVIL DE DECLARER LE GERANT MAJORITAIRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC SA SOCIETE DES IMPOSITIONS DUES PAR CELLE-CI, L'ARRET NE POUVANT JUSTIFIER UNE IMPOSSIBILITE DE RECOUVREMENT PAR LA CONSIDERATION QUE LES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVAIENT ETE UTILISEES PAR CETTE DERNIERE AU LIEU D'ETRE REVERSEES AU TRESOR CAR D'UNE PART LES SOMMES PERCUES PAR ELLE AU TITRE DE CETTE TAXE N'ETAIENT SOUMISES A AUCUNE AFFECTATION SPECIALE ET D'AUTRE PART LA SOCIETE N'ETAIT REDEVABLE QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES PERCUES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AU MEME TITRE, ET ALORS EN SECOND LIEU QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SEULE ET VERITABLE CAUSE DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES ETAIT LA SITUATION CATASTROPHIQUE DE LA SOCIETE ET NON LES RETARDS QUI AVAIENT PU AVOIR LIEU DANS LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, L'ARRET CONSTATANT QUE, POUR LA PERIODE EN CAUSE, ROQUES N'A DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SA SOCIETE, PREVUES PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AVEC DES RETARDS IMPORTANTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU LA UNE INOBSERVATION REPETEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1724 TER DUDIT CODE, D'OBLIGATIONS FISCALES QUI S'IMPOSAIENT A ROQUES ET QUE CES RETARDS AVAIENT ETE LA CAUSE DE L'IMPOSSIBILITE OU S'ETAIT TROUVEE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE RECOUVRER LES SOMMES A ELLES DUES AU TITRE DE LA TAXE SUSVISEE AFFERENTE A CES AFFAIRES PUISQUE, GRACE A CES RETARDS ET PEU IMPORTANT QUE CES SOMMES N'AIENT ETE SOUMISES A AUCUNE AFFECTATION SPECIALE, ROQUES, QUI AURAIT DU, DES LE MOIS SUIVANT LA PERCEPTION DE CELLES-CI, EN VERSER LE MONTANT AU TRESOR, A UTILISE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE LES SOMMES DONT IL S'AGIT QUI ONT FINALEMENT ETE "ENGLOUTIES" DANS L'IMPORTANT PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI ;



ATTENDU ENSUITE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ROQUES N'A PAS FAIT VALOIR LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SELON LEQUEL SA SOCIETE N'ETAIT REDEVABLE QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PERCUES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES PAR ELLE PAYEES A CE TITRE ;



ATTENDU ENFIN QU'EN RETENANT QUE LA CAUSE DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION DE RECOUVRER EN L'ESPECE LES IMPOSITIONS A ELLE DUES RESIDAIT DANS LE RETARD AVEC LEQUEL AVAIENT ETE DEPOSEES LES DECLARATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



D'OU IL SUIT QUE MAL FONDE QUANT AU PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ET QUANT A LA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.