Cour de Cassation · comm — 30 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 19 NOVEMBRE 1975) QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1966, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUMIERES (LA SCI) A VENDU A MOUTOU UN APPARTEMENT SIS DANS UNE CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 17 AVRIL 1963, A UNE DATE OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE A UNE TELLE OPERATION ;



 QUE LA SOCIETE AYANT RECLAME A MOUTOU LE MONTANT DE CETTE MEME TAXE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE SUR SON PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ;



 ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AUX MOTIFS QUE LA SCI N'A PAS, LE 10 MARS 1966, REVENDU A MOUTOU LE TERRAIN A BATIR QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 17 AVRIL 1963 ET QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA TAXE, CE QUI AURAIT CREE LA SITUATION PREVUE PAR LES ARTICLES 284-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 246 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS LAQUELLE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, MAIS UN IMMEUBLE DIFFERENT, C'EST-A-DIRE LE LOT DE LA CONSTRUCTION FAITE JUSQU'A COMPLET ACHEVEMENT SUR LE TERRAIN CONSIDERE, SI BIEN QUE CET IMMEUBLE NOUVEAU NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN BIEN QUI, ANTERIEUREMENT AU 10 MARS 1966, N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ET QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SCI, VENDERESSE, EST SEULE DEBITRICE DE LA TAXE DUE A L'OCCASION DE LA VENTE CONSENTIE A MOUTOU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PRESCRIT, EN SON ALINEA 3, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE "PAR L'ACQUEREUR LORSQUE LA MUTATION PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION, N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° " DETERMINE LE REDEVABLE LEGAL DE CETTE TAXE POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL CONCERNE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE", SI BIEN QUE L'IMMEUBLE VISE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 285 EST NECESSAIREMENT LE MEME QUE CELUI VISE PAR L'ARTICLE 257-7° , C'EST-A-DIRE UN BATIMENT CONSTRUIT ET NON UN TERRAIN A BATIR AINSI QUE L'A DECIDE A TORT LA COUR D'APPEL, SUBSTITUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 246 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CEUX DE L'ARTICLE 285-3° DU MEME CODE ;



 QUE PAR AILLEURS, SEULE LA PREMIERE MUTATION A TITRE ONEREUX QUI SUIT L'ACHEVEMENT DE 'IMMEUBLE, SI ELLE A LIEU DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT, ETANT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, L'IMMEUBLE VISE PAR L'ARTICLE 285-3° EST NECESSAIREMENT UN IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN A BATIR ;



 QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION CUMULATIVE DE L'ARTICLE 285-3° ET DE L'ARTICLE 246, QUI PRESCRIT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 285-3° , TOUT TERRAIN A BATIR... DONT LA MUTATION PRECEDENTE N'A PAS ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EST CONSIDERE COMME N'AYANT PAS ETE PLACE ANTERIEUREMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° , LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LORSQUE LA MUTATION PORTE SUR UN IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN A BATIR QUI, LORS DE LA MUTATION PRECEDENTE, N'A PAS ETE SOUMIS A CETTE TAXEET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, SI BIEN QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR MOUTOU ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, A JUSTE TIRE, QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES QUANT A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA TAXE, IL CONVENAIT DE LA FAIRE SUPPORTER A CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN ETAIT REDEVABLE SELON LA LOI FISCALE, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, IMPUTE L'INCIDENCE FINALE A LA SCI ;



 QU'EN EFFET, SI LE TERRAIN NU ACQUIS PAR ELLE N'ETAIT PAS SOUMIS, EN TANT QUE TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7° , LE BIEN DIFFERENT QUE REPRESENTAIT LE BATIMENT EDIFIE SUR LEDIT TERRAIN RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CE BATIMENT AYANT CONSTITUE LES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" VISEES PAR CET ARTICLE ET SOUMISES PAR LUI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SCI AYANT APPELE EN CAUSE CASTANIE, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DU 10 MARS 1966, ET LUI AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QU'EN INCITANT MOUTOU A UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, IL LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE L'ETABLISSAIT LA SCI DANS SES CONCLUSIONS, CASTANIE AVAIT, PAR SON IGNORANCE DE LA LOI ET SES DECLARATIONS ERRONEES, RECONNUES TELLES PAR LA COUR D'APPEL, PRIS PARTI A TORT DANS LE LITIGE QU'IL AVAIT D'AILLEURS CONTRIBUE A CREER ET ETAIT A L'ORIGINE DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE MOUTOU ET QUE PAR AILLEURS, COMME NE MANQUERA PAS DE LE DECIDER LA COUR DE CASSATION, LE REDEVABLE LEGAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT ETAIT PASSIBLE LA VENTE DU 10 MARS 1966, ETAIT MOUTOU ET LA RESISTANCE DE CE DERNIER INJUSTIFIEE, SI BIEN QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE CE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS CI-DESSUS PAR LESQUELS EST REJETE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI QUE C'EST A BON DROIT QUE MOUTOU A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR LA SCI ;



QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.