Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1935 ;



ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD A EMIS DES CHEQUES AU BENEFICE DE DIVERSES PERSONNES, QU'UN DE SES EMPLOYES GRINO S'EN EST EMPARE ET, APRES LES AVOIR FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A SON ORDRE, LES A LUI-MEME ENDOSSES AU NOM DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), QUI EN A AUSSITOT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DE SON COMPTE ;



 QU'A PRESENTATION LE PAIEMENT EN A ETE REFUSE PAR LES ETABLISSEMENTS TIRES ET QU'AGISSANT EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, LA BRED, EN A RECLAME LE REGLEMENT AU TIREUR, LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU TIREUR LA BRED, EN CREDITANT LE COMPTE DE GRINO AVANT L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES, A PRIS UN RISQUE DONT ELLE DOIT SEULE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TIERS PORTEUR D'UN CHEQUE DONT LE TIREUR A ETE DEPOSSEDE N'EST TENU DE S'EN DESSAISIR QUE S'IL L'A ACQUIS DE MAUVAISE FOI OU SI EN L'ACQUERANT IL A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LE FAIT POUR UN BANQUIER D'ACQUERIR UN CHEQUE AVANT LE PAIEMENT N'EST PAS, EN LUI-MEME, CONSTITUTIF DE FAUTE, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE PAS QUE LA BRED AIT ETE DE MAUVAISE FOI ET QUI NE FAIT PAS APPARAITRE QUE CELLE-CI AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.