Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1976), LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, SE PROPOSANT D'EXPOSER EN ALLEMAGNE DES MACHINES-OUTILS DE SA FABRICATION, S'ADRESSA, AFIN DE POURVOIR AUX TRANSPORTS ALLER ET RETOUR DE CES MACHINES, DE FIRMINY A DUSSELDORF, A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS (ETEX) ;



 QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DITE SERTRANEX ORGANISA MATERIELLEMENT LES MEMES VOYAGES ;



 QUE LA SOCIETE MESSESPEDITION JONEN, DE DUSSELDORF, PROCEDA EN CETTE VILLE A DIVERSES DILIGENCES, ET NOTAMMENT AU CHARGEMENT ET A L'ARRIMAGE DES MACHINES POUR LE VOYAGE DE RETOUR ;



 QUE LES DEUX VOYAGES FURENT MATERIELLEMENT CONFIES A INVERNIZZI ;



 QUE LE CAMION UTILISE PAR CELUI-CI AYANT, AU COURS DU VOYAGE DU RETOUR, PRIS UN VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE, LES CAISSES CONTENANT LES MACHINES TOMBERENT SUR LE SOL, NON SANS SUBIR DE CE FAIT DIVERS DOMMAGES, DONT LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DEMANDE REPARATION, NOTAMMENT A LA SERTRANEX ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SERTRANEX AVAIT EN L'ESPECE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU TRANSPORT, EN SON ENSEMBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SERTRANEX EN CETTE QUALITE ET AFFIRMER "QU'IL EST SANS INTERET QUE LA SUBSTITUTION DE LA SERTRANEX A LA SOCIETE ETEX AIT ETE COMPLETE, DES LORS QU'ELLE LUI A BIEN CONFERE LA MISSION QUI EST CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS" ;



 QUE DE PLUS, S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA PORTEE DE LA MISSION DONNEE PAR LA SOCIETE ETEX A LA SERTRANEX, ET EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI S'ANALYSAIT EN UNE COMMISSION DE TRANSPORT, LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR VOIE DE PETITION DE PRINCIPE, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST A NOUVEAU CONTREDIT EN RETENANT QUE LA SERTRANEX AVAIT LE LIBRE CHOIX DES VOIES ET MOYENS DE TRANSPORT, ET EN RECONNAISSANT QUE LA MEME SERTRANEX S'EST BORNEE A L'EXCEPTION DU VOITURIER, A ACCEPTER CE QUI AVAIT ETE CHOISI PAR LA SOCIETE ETEX, L'ACCEPTATION DES CHOIX FAIT PAR CE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS PROUVANT QUE SERTRANEX AVAIT AGI, AU CONTRAIRE, EN QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SERTRANEX AVAIT "ACCEPTE LA CHARGE D'ASSUMER LE TRANSPORT LITIGIEUX PAR DES VOIES ET MOYENS DONT ELLE AVAIT LE LIBRE CHOIX", ET CE "DE BOUT EN BOUT" ;



 QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS - DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SERTRANEX AVAIT AGI EN SON PROPRE NOM - IL A PU RETENIR, HORS TOUTE CONTRADICTION, MEME APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHOIX DE LA SOCIETE JONEN, POUR EXECUTER DIVERSES DILIGENCES A DUSSELDORF, AVAIT ETE PROPOSE PAR LA SOCIETE ETEX A LA SERTRANEX, QUE CELLE-CI AVAIT ASSUME POUR LE TRANSPORT LITIGIEUX, PRIS EN SON ENSEMBLE, LE ROLE ET LES OBLIGATIONS D'UN COMMISSIONNAIRE ;



QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT, TOUT AU MOINS POUR LES TROIS QUARTS, AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SERTRANEX CONTRE LA SOCIETE JONEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FAIT, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE JONEN, QUI AVAIT DEMONTRE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SERTRANEX, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER SUR LE MERITE DE L'APPEL EN GARANTIE, SANS AVOIR PREALABLEMENT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE CE RECOURS QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN PRONONCANT CONDAMNATION AU FOND, A IMPLICITEMENT DECLARE RECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE LITIGIEUX, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LA SERTRANEX AVAIT EU EN L'ESPECE LE LIBRE CHOIX DES VOIES ET MOYENS, ET QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE JONEN AVAIT ETE "CHOISIE PAR LA SOCIETE ETEX" DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LADITE SOCIETE JONEN ETAIT SANS DOUTE LA CORRESPONDANTE HABITUELLE DE LA SOCIETE ETEX, MAIS QUE, EN L'ESPECE, LA SERTRANEX AVAIT ACCEPTE QU'ELLE PROCEDAT, A DUSSELDORF, AUX DILIGENCES NECESSAIRES ;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.