Cour de Cassation · comm — 10 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES CAMILLE ET LUCIEN X... POSSEDAIENT LA TOTALITE DU CAPITAL DE DEUX SOCIETES DENOMMEES CA-VA-SEUL (CVS), INSTALLEES L'UNE EN BELGIQUE, L'AUTRE EN FRANCE ;



 QUE LA SOCIETE FRANCAISE A CONNU DES DIFFICULTES QUI ONT AMENE LUCIEN X..., QUI EN EXERCAIT LA GERANCE, A FAIRE APPEL AU SOUTIEN FINANCIER DE SON FRERE, DIRIGEANT DE Y... BELGIQUE, QUE CELUI-CI N'A ACCORDE, POUR LA SECONDE FOIS, SON CONCOURS QU'A DES CONDITIONS ACCEPTEES PAR LUCIEN X... ET QUI ONT DONNE LIEU A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DATEE DU 10 JUILLET 1963 ;



 QUE Y... BELGIQUE A APPORTE SON AIDE FINANCIERE, D'UNE PART, EN PRETANT A Y... FRANCE UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT ET, D'AUTRE PART, EN SE PORTANT CAUTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE GENERALE DE BELGIQUE QUI GARANTISSAIT, A CONCURRENCE DE 10 MILLIONS DE FRANCS BELGES UNE OUVERTURE DE CREDIT PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) AU PROFIT D E Y... FRANCE ;



 QU'EN CONTREPARTIE, LUCIEN X... A CEDE A SON FRERE UN NOMBRE DE PARTS DE Y... FRANCE SUFFISANT POUR QUE CELUI-CI DETIENNE DESORMAIS 51% DU CAPITAL, ETANT TOUTEFOIS SPECIFIE A L'ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S'ENGAGEAIT A "RETABLIR LUCIEN X... DANS SES DROITS ET DANS SES PARTS, TELS QU'ILS EXISTAIENT AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, ET CE A PARTIR DU MOMENT OU LA GARANTIE DONNEE OU LES SOMMES AVANCEES PAR Y... BELGIQUE SERONT INTEGRALEMENT REMBOURSES" ;



 QUE PAR LA SUITE, Y... FRANCE ETANT REVENUE A MEILLEURE FORTUNE, LE CREDIT ACCORDE PAR LA BRED ET LE CAUTIONNEMENT CORRESPONDANTS ONT ETE RAMENES A 3 MILLIONS DE FRANCS BELGES ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT, A DECLARE "SATISFACTOIRES" LES OFFRES FAITES PAR LUCIEN X... : 1° DE CONSTITUER HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A FONTENAY-SOUS-BOIS, EN SUBSTITUTION DE LA CAUTION DE 3 MILLIONS DE FRANCS BELGES DONNES A LA BRED PAR LA SOCIETE GENERALE DE BELGIQUE ;



2° DE PAYER "LES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DUES A LA DATE DE L'ARRET A Y... BELGIQUE SUR LE FINANCEMENT DE 1963 JUSQU'A CONCURRENCE DE 110.260,95 FRANCS", ET A DECIDE QUE L'EXECUTION DE CES OFFRES ETANT CONSTATEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE COMMIS A CETTE FIN, CAMILLE X... SERAIT TENU DE RETROCEDER A SON FRERE LES 3380 PARTS DE Y... FRANCE QUI LUI ONT ETE TRANSFEREES EN EXECUTION DU CONTRAT AU 10 JUILLET 1963 ;



MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QU'UNE NOVATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT S'ETAIT PRODUITE, LES FRERES X... S'ETANT ENTENDUS POUR QUE SOIT SUBSTITUEE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LUCIEN X... A LA CAUTION DE 3 MILLIONS DE FRANCS BELGES DONNEE PAR LA SOCIETE GENERALE DE BELGIQUE A LA BRED, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE, EN L'ETAT, QUE SOIENT MODIFIEES LES GARANTIES QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.