Cour de Cassation · comm — 23 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 230, 05 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME CREDIT UNIVERSEL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE "LA DEMANDE ETANT FONDEE, IL ECHET D'Y FAIRE DROIT" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.