Cour de Cassation · comm — 3 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 14 AVRIL 1976) GATINAIS, SYNDIC, CONSTATANT QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET BATIMENTS (CIB), EN LIQUIDATION DES BIENS, NE SUFFIRAIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS, A ASSIGNE PIOT, POUR VOIR METTRE A SA CHARGE LE PASSIF DE CETTE SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT, QUE PIOT A CONCLU A CE QUE SOIENT JOINTES L'INSTANCE CONCERNANT L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES DU 3 DECEMBRE 1974 AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GATINAIS, ET CELLE CONCERNANT L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1974 DU MEME TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE QUATRE AUTRES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT GERANT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CONNEXITE ENTRE CES DEUX INSTANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONNEXITE N'EXIGE NULLEMENT INDENTITE DES PARTIES ET D'OBJET, MAIS SEULEMENT UN LIEN TEL QU'IL SOIT DE BONNE JUSTICE DE JUGER ENSEMBLE LES DEUX AFFAIRES, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE SEULE CONDITION LEGALE ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE JOINDRE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DEUX INSTANCES ENTRE LESQUELLES AUCUN LIEN DE CONNEXITE N'A ETE CONSTATE, EST UNE DECISION QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN TIRE DE CETTE MESURE D'ADMINISTRATION EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE PIOT A PAYER AU SYNDIC GATINAIS LA SOMME DE 500.000 FRANCS POUR ETRE AFFECTEE A L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT POUR CARACTERISER LA DILIGENCE DU DIRIGEANT DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES SE FONDER SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DEVRAIENT APPRECIER LA GESTION DU GERANT ET RECHERCHER S'IL AVAIT ETE ACTIF ET DILIGENT DANS CETTE GESTION, INDEPENDAMMENT DU RESULTAT DE CELLE-CI ET DES FAUTES NON CONSTITUTIVES DE FAUTES DE GESTION QU'IL AVAIT PU CONNAITRE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PU, POUR CARACTERISER LA DILIGENCE DE PIOT DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES RETENIR LES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI, QU'IL AVAIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.