Cour de Cassation · comm — 27 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 OCTOBRE 1975) A PRONONCE, POUR CAUSE D'ERREUR, LA NULLITE DE L'ACTE EN DATE DU 13 MARS 1969, PAR LEQUEL AVAIT ETE CEDE A VEUVE Y... UN DROIT AU BAIL EXPIRANT LE 1ER FEVRIER 1971 ;



 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X..., INTERMEDIAIRE A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, QUI N'AVAIT PAS PREVENU DAME Y..., SA MANDANTE, QUE LE BAIL PAR ELLE ACQUIS NE COMPORTAIT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ;



ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX, OBJET DU BAIL, AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA CESSION ET AVAIENT AUTORISE LE CESSIONNAIRE A CREER UNE NOUVELLE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE LES PARTIES ET L'AGENT IMMOBILIER AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ETAIENT FONDES A LE PENSER ;



 D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION, ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE ET A FORTIFIER DANS L'ESPRIT DE LA CESSIONNAIRE, LA CROYANCE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;



 QU'ELLE A RETENU A BON DROIT QU'EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE LA VENTE, DAME X... AVAIT L'OBLIGATION DE RENSEIGNER VEUVE Y... SUR LE RISQUE DE NON-RENOUVELLEMENT ET QU'ELLE A CONSTATE QUE DAME X... N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT TENUE ;



QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.