Cour de Cassation · comm — 5 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, 6 JUILLET 1976) D'AVOIR, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE, SUR LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES PRESENTEES APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE FORME RESULTANT EN LA MATIERE DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DE DEUX CONTROLEURS DES IMPOTS, IL A ETE CONSTATE, LE 26 AVRIL 1975, QUE POUR PENETRER DANS LE BAL EXPLOITE PAR BONCZAK, CHAQUE CLIENT ETAIT TENU DE PAYER, DANS LE HALL D'ENTREE, UNE SOMME DE 15 FRANCS ET, CONTRE PAIEMENT DE CETTE SOMME, RECEVAIT UN CARTON PORTANT LA MENTION "BON POUR UNE CONSOMMATION AU CHOIX", CARTON QUI ETAIT ENSUITE REMIS A UN PREPOSE DE L'ETABLISSEMENT EN ECHANGE DE LA CONSOMMATION QUI LUI ETAIT COMMANDEE ;



 QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EMIT A L'ENCONTRE DE BONCZAK UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS EN RAISON DE LA REMISE DES BONS SUSVISES, CEUX-CI CONSTITUANT A SES YEUX DES TITRES SOUMIS A DE TELS DROITS PAR L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DES PENALITES DUES EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DE CES DROITS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR BONCZAK A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT LITIGIEUX SUPPOSE TOUT D'ABORD L'EXISTENCE D'UN TITRE LIBERATOIRE, QU'UN SIMPLE VERSEMENT N'EST PAS PAR LUI-MEME IMPOSABLE, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX PORTAIT EXCLUSIVEMENT LA MENTION "BON POUR UNE CONSOMMATION AU CHOIX", D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT CONSTITUER UN TITRE LIBERATOIRE D'UN DROIT D'ENTREE, QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUN TITRE FAISANT PREUVE, DE PAR SES PROPRES ENONCIATIONS, DU PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, MAIS SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN "VERSEMENT" INSUSCEPTIBLE PAR LUI-MEME DE CARACTERISER LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT SUPPOSE, OUTRE LA CREATION D'UN TITRE LIBERATOIRE, LA REMISE EFFECTIVE ET IRREVOCABLE DE CE DERNIER PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, QU'AINSI QUE BONCZAK L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LE "BON" DEPOURVU DE TOUTE MENTION INDIVIDUELLE, ETAIT IMMEDIATEMENT RETIRE AU CLIENT APRES DELIVRANCE DE SA CONSOMMATION, POUR ETRE AUSSITOT REMIS EN CIRCULATION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, QUE CE DEFAUT DE REMISE EFFECTIVE ETAIT OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION PUISQU'IL EXCLUAIT LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DONC, DE CE CHEF ENCORE, PRIVE DE BASE LEGALE ;



 ALORS, ENFIN, QUE LE MOTIF PAR LEQUEL LE JUGEMENT SE REFERE A "L'AUTORISATION DE PAIEMENT SUR ETATS", SANS FOURNIR LA MOINDRE INDICATION CONCERNANT SON INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EST MANIFESTEMENT INOPERANT ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE A BON DROIT QUE, SELON L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE TIMBRE LITIGIEUX EST APPLICABLE AUX TITRES "DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, SIGNES OU NON SIGNES, FAITS SOUS SIGNATURES PRIVEES, QUI EMPORTENT LIBERATION OU CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES" ;



 QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES BONS LITIGIEUX CONSTATAIENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME ;



 QU'AINSI, PEU IMPORTANT LA CAUSE DE CE VERSEMENT ET LE FAIT QUE, LA CONVENTION AYANT ETE EXECUTEE, LE BON ETAIT RETIRE AU CLIENT, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A JUSTIFIE SA DECISION ET CE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES.