Cour de Cassation · comm — 26 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUILLET 1976), LA SOCIETE BLANC ET BONNEFOND, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE MACONNERIE PAR LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION D'ISOLA 2000 (LA SAPSI), A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 NOVEMBRE 1971 APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE, LE MEME JOUR, FUT CONCLU ENTRE LE SAPSI ET LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE UN ACCORD DESTINE A "LIQUIDER DEFINITIVEMENT TOUS COMPTES EXISTANT OU AYANT EXISTE" ENTRE LES DEUX SOCIETES ET PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE LA SAPSI VERSERAIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC UNE SOMME DE 400.000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX COMMANDES ET QUE LES MALFACONS AFFECTANT CES TRAVAUX SERAIENT CONSTATEES PAR UN EXPERT, QUE, LE SYNDIC AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 400.000 FRANCS, LA SAPSI A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU PAIEMENT A SON PROFIT DE LA SOMME DE 2.942.903,76 FRANCS, COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES MALFACONS EVALUES PAR L'EXPERT, ET A SOLLICITE LA COMPENSATION DES CREANCES RECIPROQUES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LA SAPSI, N'ETAIT PAS UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE ENTRE LA SAPSI ET L'ENTREPRISE ASSISTEE DE SON SYNDIC ET ENTRAINANT NOVATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES DEUX SOCIETES QUI AVAIT PREVU L'INDEMNISATION DES MALFACONS, LESQUELLES, DU PROPRE AVEU DES JUGES D'APPEL, ETAIENT APPARUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EN SORTE QUE LA CREANCE INVOQUEE, QUI TROUVAIT SON ORIGINE TOUT A LA FOIS DANS LE CONTRAT PASSE APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC L'ACCORD DU SYNDIC ET DANS DES FAITS POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT, CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UNE CREANCE SUR LA MASSE DES CREANCIERS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES TRAVAUX DEFECTUEUX AVAIENT TOUS ETE EXECUTES AVANT L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANC ET BONNEFOND ET QUE L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1971 LAISSAIT INTACT LE DROIT DE LA SAPSI D'ETRE INDEMNISEE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES MALFACONS, A RETENU A JUSTE TITRE QUE, BIEN QUE CES MALFACONS N'AIENT ETE CONSTATEES QU'APRES CETTE OUVERTURE, LA CREANCE EN INDEMNISATION DE LA SAPSI TROUVAIT SON ORIGINE, NON PAS DANS L'ACCORD PRECITE, QUI N'OPERAIT PAS NOVATION, MAIS DANS LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION, SURVENUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SORTE QUE LA CREANCE DE LA SAPSI NE POUVAIT ETRE UNE CREANCE SUR LA MASSE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.