Cour de Cassation · comm — 6 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLEES SUR DES TERRAINS OU SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET" SONT SOUMISES A UN DROIT DE TIMBRE QU'IL DETERMINE ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROUDIER TENU DU PAIEMENT DE CE DROIT, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE, POUR REALISER L'AFFICHAGE PAR LUI EFFECTUE, "IL A ETE NECESSAIRE DE CONSTRUIRE UN SUPPORT, C'EST-A-DIRE UN PANNEAU SPECIALEMENT DESTINE A RECEVOIR L'AFFICHE "LITIGIEUSE", QU'EN DECIDANT QUE "CE SUPPORT CONSTITUE LE PORTATIF SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ALORS QUE CES TERMES VISENT, NON PAS LE PANNEAU OU EST APPOSEE L'AFFICHE, MAIS LE DISPOSITIF DESTINE A SUPPORTER CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE.