Cour de Cassation · comm — 20 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 18 MARS 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DESORMIERES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 1967, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DESORMIERES SEUL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, NE POUVANT ETRE INVOQUEE QU'AU NOM ET AU PROFIT DE LA MASSE, N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE NE LE SERAIT QU'AU DETRIMENT DE CELLE-CI ET DANS LE SEUL INTERET, OPPOSE, DE L'ADMINISTRATEUR, DONT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE, EN TANT QUE REPRESENTANT DU DEBITEUR, EST MISE EN CAUSE PAR CELUI-CI A RAISON DU MAUVAIS SOIN QU'IL A APPORTE A LA CONSERVATION DE L'ACTIF ;



MAIS ATTENDU, QU'ETANT ACQUIS QUE L'ACTION DE DESORMIERES AVAIT UNE FIN EXCLUSIVEMENT PATRIMONIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR, S'IL NE VOULAIT PAS ATTENDRE LA CLOTURE DE CELUI-CI, DE PROVOQUER, EN APPLICATION DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE, LE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR QU'IL TENAIT COMME FAUTIF AFIN D'AGIR ENSUITE CONTRE LUI AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NOUVELLEMENT DESIGNE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.