Cour de Cassation · comm — 20 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE A CONCLU EN FEVRIER 1973 AVEC LA SOCIETE SECOMAL UN MARCHE POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE FACADES METALLIQUES VITREES SUR UN BATIMENT QU'ELLE FAISAIT EDIFIER ;



 QUE, LE 27 MAI 1974, LA SOCIETE SECOMAL A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE EN PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES SUR LES TRAVAUX EFFECTUES ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA COMPENSATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE SECOMAL ET SA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SOCIETE SECOMAL AVAIT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE A PAYER LE SOLDE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE SECOMAL, ET A ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES SONT NEES D'UN MEME CONTRAT, ET QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE SA CREANCE N'INTERDISAIENT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SECOMAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.