Cour de Cassation · comm — 13 février 1979

Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile,

 Attendu qu'un pourvoi ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;



 Attendu que le jugement déféré a statué en application des décrets des 29 décembre 1962 et 22 décembre 1964 ; que l'article 9 de ce dernier décret, qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuites en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles sont les frais de justice, prévoit que lesdites oppositions sont portées devant la juridiction civile, sans disposer que celle-ci statue en dernier ressort ; qu'ainsi ce jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;



 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 avril 1977 par le Tribunal de grande instance de Pontoise ;