Cour de Cassation · comm — 20 février 1979

Sur le moyen unique :

 Vu les articles 256 et suivants du Code général des impôts,

 Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la convention par laquelle dame X... avait confié son fonds de commerce en location-gérance aux époux Y... avait mis à la charge du preneur, en sus du loyer, les impôts, contributions, taxes, patentes et autres charges auxquelles était et pourrait être assujetti le fonds même si ces charges, impôts et contributions étaient établis au nom du bailleur ;



 Attendu, cependant, que la Cour d'appel a retenu que dame X... était seule redevable de la taxe à la valeur ajoutée qui la frappait en tant que loueur du fonds et grevait un revenu personnel et a décidé, en conséquence, que les époux Y... n'avaient pas à en supporter la charge ;



 Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'imposition litigieuse constituait une charge personnelle du loueur ou si elle comptait au nombre des charges diverses auxquelles le fonds était assujetti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;