Cour de Cassation · comm — 26 février 1979

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

 Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile,

 Attendu, selon ce texte, que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;



 Attendu, que la société la Fédérale s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, en dehors d'un de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ;



 Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;



 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;