Cour de Cassation · comm — 12 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ;



ATTENDU QUE LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR PERTE OU AVARIE PARTIELLE SI DANS LES TROIS JOURS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES, QUI SUIVENT CELUI DE CETTE RECEPTION, LE DESTINATAIRE, L'EXPEDITEUR OU LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT N'ONT PAS NOTIFIE AU VOITURIER LEUR PROTESTATION MOTIVEE DANS LES FORMES PREVUES PAR CET ARTICLE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANS-FRANCE, AYANT ETE CHARGEE DE POUVOIR AU TRANSPORT DE BORDEAUX A GRENOBLE DE 147 SACS DE FEVES DE CACAO, A DEMANDE A MARCHESSEAU D'EFFECTUER CE TRANSPORT ;



 QU'A LA LIVRAISON, LE 17 SEPTEMBRE 1974, UN MANQUANT DE 20 SACS DE FEVES DE CACAO D'UNE VALEUR DE 18 025, 12 FRANCS A ETE CONSTATE ;



 QUE LA SOCIETE TRANS-FRANCE A, EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ADRESSE LE MEME JOUR, EN FORME REGULIERE, UNE PROTESTATION MOTIVEE A MARCHESSEAU ;



 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES RHONE-MEDITERRANEE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) ET LA SOCIETE ITALIANA ASSICURAZIONI TRANSPORT ONT REGLE LE 10 DECEMBRE 1974 A LA SOCIETE TRANS-FRANCE, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, LA SOMME DE 18 025, 72 FRANCS QUI A SERVI A DESINTERESSER LE DESTINATAIRE ;



 QUE CES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT ENSUITE AGI EN PAIEMENT DE CETTE SOMME CONTRE MARCHESSEAU QUI LEUR A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN DEFAUT DE PROTESTATION MOTIVEE VALABLE ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA PROTESTATION MOTIVEE DE LA SOCIETE TRANS-FRANCE NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT SPECIAL QUI LUI AURAIT ETE DONNE A CET EFFET PAR LE DESTINATAIRE, EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.