Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 16 janvier 1979

ECLI: 6079d36f9ba5988459c59274
Date: 16 janvier 1979

faillite reglement judiciaire liquidation des biensaction en justiceexercicedébiteur en état de liquidation des biensappel en intervention du syndicnécessitépourvoi en cassation formé contre la décision déclarative de liquidation des biensdéchéancessationpourvoiqualitépourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarativeindivisibiliteeffetscassationdécision déclarative de liquidation des bienspourvoi formé par le débiteur seul

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Texte intégral

SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI DE PRESENTER SES OBSERVATIONS :

 ATTENDU QUE X... MARTIN S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ;

 ATTENDU, CEPENDANT, QU'ELLE A FORME LEDIT POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC QUI A ETE DESIGNE ET QUI N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE ; QUE, DES LORS, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ELLE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE DAME MARTIN Y... FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 16 janvier 1979
Matière: faillite reglement judiciaire liquidation des biens

Référence

6079d36f9ba5988459c59274

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