Cour de Cassation · comm — 8 juin 1979

SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT DAME BUREAU A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BRET, A FIXE LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU CEPENDANT, QUE TOUT EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES SOMMES AINSI ALLOUEES LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BRET A PAYER A DAME BUREAU DES SOMMES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LADITE CREANCE; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.