Cour de Cassation · comm — 8 janvier 1980

SUR LA MISE EN CAUSE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE :



 ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR SABES ET DENONCE PAR LUI AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU DIRECTEUR DE L'INPI ;



 MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UN RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS QU'IL A PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; QUE DES LORS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE DIRECTEUR DE L'INPI NE PEUVENT ETRE APPELES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE DIRECTEUR DE L'INPI ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1978) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS DES 25 NOVEMBRE 1977 ET 6 JANVIER 1978 DU DIRECTEUR DE L'INPI TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS N 75 29.410 DEPOSEE LE 25 SEPTEMBRE 1975 PAR SABES EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE FAUTE PAR LUI D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE ET ACQUITTE LE MONTANT DE LA TAXE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE, FONDER SA DECISION SUR DES DOCUMENTS DE L'INPI NON COMMUNIQUES, AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS D'UNE LETTRE DE L'INPI RECONNAISSANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUI A STATUE SUR LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE QUE SUR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR SES SERVICES A SABES LE 25 NOVEMBRE 1977 POUR LUI NOTIFIER LA DECISION PRECITEE ET LE 6 JANVIER 1978 POUR CONFIRMER CETTE DECISION ET POUR L'INFORMER DU RESULTAT NEGATIF DES RECHERCHE DES DOCUMENTS DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, N'A DONC PAS FONDE SA DECISION SUR DES DOCUMENTS DONT SABES N'AURAIT PAS EU COMMUNICATION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI LA LOI, NI LE DECRET DE 1968 NE PREVOIENT QUE LE DELAI DE DEUX ANS SOIT UN DELAI PREFIX ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPOSER LA FORME DU RECOMMANDE POUR ADMETTRE LA REALITE DE L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AVIS DOCUMENTAIRE, ET NE POUVAIT PAS DAVANTAGE REPROCHER A L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR VERIFIE SES RELEVES BANCAIRES, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA PRODUCTION DU CARNET DE CHEQUES DONT UN TALON MENTIONNAIT L'ETABLISSEMENT D'UN CHEQUE A L'ORDRE DE L'INPI ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DU RECOURS PRESENTE A LA COUR D'APPEL NI DE L'ARRET QUE SABES AIT SOUTENU QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 COMME LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 NE PREVOIENT PAS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, EST UN DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL LE REQUERANT EST FRAPPE DE DE FORCLUSION ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE SABES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE EN SON PREMIER GRIEF ET EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.