Cour de Cassation · comm — 3 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1977) QUE KADZIELAWA A COMMANDE A LA SOCIETE CARROSSERIE DU VAL DE LOIRE (SCVL) LA FABRICATION D'UN HELIPORT SUIVANT UN BREVET DONT IL AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EXPLOITATION POUR LA FRANCE ; QUE KADZIELAWA N'AYANT REGLE QUE PARTIELLEMENT CE QU'IL DEVAIT EN VERTU DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CETTE COMMANDE LES 9 FEVRIER ET 26 JUILLET 1973, LA SCVL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ; QUE KADZIELAWA A CONCLU A L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ETAIT DONC COMPETENT, ET SUBSIDIAIREMENT A LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 26 JUILLET 1973, PRETENDANT QUE SON CONSENTEMENT AURAIT ETE VICIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT STATUE AU FOND, EN CE QU'IL AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE COMMERCIAL D'UN ACTE S'APPRECIE AU MOMENT DE CET ACTE ; QUE LE SEUL FAIT POUR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE FAIRE FABRIQUER UN PROTOTYPE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE, NONOBSTANT TOUTE EVENTUALITE D'UNE COMMERCIALISATION FUTURE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER CONJOINTEMENT QUE LA COMMERCIALISATION SERAIT EFFECTUEE PAR LE LICENCIE ET PAR UNE SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE D'UNE SOCIETE ANONYME, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, N'ENTRAINE PAS LA QUALITE DE COMMERCANT POUR LES DIRIGEANTS ET ASSOCIES QUI DEMEURENT DES PERSONNES CIVILES ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE SAISIE EN PREMIERE INSTANCE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CELUI-CI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, COMME ETANT JUGE D'APPEL, TANT DU TRIBUNAL SAISI QUE DU TRIBUNAL DONT LA COMPETENCE ETAIT REVENDIQUEE, AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT DONC ETRE REJETE ;

 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE KADZIELAWA A PAYER A LA SCVL LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, KADZIELAWA INVOQUAIT NON LE DOL MAIS LA VIOLENCE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ET FAISAIT VALOIR QUE LE FABRICANT AVAIT REFUSE DE LUI LIVRER LE PROTOTYPE ET DE LUI RENDRE SON MATERIEL ET SES PLANS, JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QU'IL AVAIT TENTE DE PRIVER LE LICENCIE DE SES DROITS AVEC LA COMPLICITE D'UN TIERS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES FAITS ESSENTIELS DE NATURE A CARACTERISER UNE VIOLENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, KADZIELAWA NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE VICTIME DE VIOLENCES, MAIS DE <PRESSION DOLOSIVE>, ET QUE DANS LE DISPOSITIF, IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE <DIRE QUE C'EST DOLOSIVEMENT> QUE LA SCVL LUI AVAIT <EXTORQUE> LA SIGNATURE DU CONTRAT DU 26 JUILLET 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE KADZIELAWA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA <PRESSION DOLOSIVE> ALLEGUEE, A REPONDU A CES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.