Cour de Cassation · comm — 8 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 FEV2IER 1977), LA SOCIETE DE RESTAURATION MULTIPLE ET DIVERSIFIEE (SRMD) A ADRESSE, LE 7 NOVEMBRE 1974, A ROALDES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, UNE OFFRE D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE GRANDS MAGASINS PRILUX ; QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE SYNDIC DEVAIT OBTENIR DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA MODIFICATION D'ACTIVITE DU LOCATAIRE, LA SRMD ENVISAGEANT D'INSTALLER UNE CAFETERIA DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OFFRE ETAIT DEVENUE CADUQUE, FAUTE PAR LE SYNDIC D'AVOIR PU OBTENIR CETTE AUTORISATION AVANT LA DATE CONVENUE DU 31 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VISES PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES, QUE LE PROPRIETAIRE DES LIEUX NE S'ETAIT AUCUNEMENT OPPOSE A CE QUE SOIT EXPLOITEE UNE CAFETERIA ET QUE, SI AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR SUR LE PRIX DU NOUVEAU LOYER ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA SRMD, LA FAUTE EN INCOMBE EXCLUSIVEMENT A CETTE DERNIERE QUI EN A, DES LORS, PRIS ABUSIVEMENT PRETEXTE POUR ROMPRE UNILATERALEMENT ET ABUSIVEMENT LA VENTE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR SE BORNE A PRODUIRE DIVERS DOCUMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION ET QUI NE SONT DONC PAS CEUX DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE COMME "VISES PAR L'ARRET ATTAQUE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.