Cour de Cassation · comm — 21 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 JUILLET 1977) DEWAS A CONCLU, LE 18 SEPTEMBRE 1957 AVEC LA SOCIETE ENGELS, LE 31 DECEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE MACHINE PER L'INDUSTRIE TESSILE (SMIT), ET LE 22 OCTOBRE 1962 AVEC LA SOCIETE CROMPTON AND KNOWLES CORPORATION (C ET K) DES CONVENTIONS PAR LESQUELLES IL LEUR CONCEDAIT DES LICENCES D'EXPLOITATION DE SES BREVETS RELATIFS A DES PROCEDES ET DISPOSITIFS APPLICABLES A DES METIERS A TISSER, QUE CES TROIS SOCIETES ONT CONSTITUE UNE SOCIETE LANACEK, QUE DEWAS, TRAITANT AVEC LES FONDATEURS DE CETTE SOCIETE EN FORMATION, LUI A CONCEDE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DE SES BREVETS, PAR CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1962 QUI PREVOYAIT QUE PENDANT SA DUREE, LES CONVENTIONS PASSEES AVEC CHACUNE DES SOCIETES ASSOCIEES SERAIENT SUSPENDUES, QUE LA SOCIETE ENGELS A DENONCE LE CONTRAT DU 18 SEPTEMBRE 1957, QUE LA SOCIETE LANACEK A DECIDE SA LIQUIDATION LE 30 JANVIER 1968 ET QUE LA SOCIETE SMIT FIT DE MEME PEU APRES ; QUE PRETENDANT ETRE VICTIME DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT SERAIENT BENEFICIAIRES C ET K AINSI QUE LA SOCIETE NUOVO PIGNONE DU GROUPE ENTE NAZIONALE IDROCARBURI (ENI) AUQUEL APPARTENAIT LA SMIT, DEWAS A DEMANDE LA RESOLUTION, A LEURS TORTS, DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES SOCIETES ENGELS, SMIT ET C ET K ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE CES SOCIETES AINSI QUE DES SOCIETES LANACEK, NUOVO PIGNONE ET ENI ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEXAS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE C ET K A LUI VERSER LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE LA SOMME DE 112 500 DOLLARS MONTANT DES REDEVANCES PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1962 POUR LA PERIODE DE MISE EN ROUTE DE L'EXPLOITATION CONCEDEE PAR CE CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1962, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DUDIT CONTRAT ETAIENT DEMEUREES APPLICABLES, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 BIS DU CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1962 QUI AYANT ETE CONCLU SEULEMENT ENTRE DEWAS ET LA SOCIETE LANACEK, SEULE PARTIE VISEE AUDIT CONTRAT NE POUVAIENT SUSPENDRE LE CONTRAT CONCLU ENTRE DEWAS ET LA SOCIETE C ET K ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DEWAS-LANACEK DU 23 OCTOBRE 1962, SERAIT-IL CONSIDERE COMME AYANT PU VALABLEMENT SUSPENDRE LE CONTRAT DEWAS-C ET K DU 22 OCTOBRE 1962, N'A PAS PRIS EFFET LE 23 OCTOBRE 1962 MAIS A COMPTER SEULEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE LANACEK ENCORE INEXISTANTE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET QUE PAR UNE DENATURATION DE CELUI-CI QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT REMONTER SON ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE C'EST EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DES CONTRATS CONCLUS SUCCESSIVEMENT PAR DEWAS AVEC LA SOCIETE C ET K LE 22 OCTOBRE 1962, PUIS AVEC LA SOCIETE LANACEK LE 23 OCTOBRE 1962, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SUBSTITUER, TANT QU'IL SERAIT EN VIGUEUR, LE SECOND CONTRAT AU PREMIER QUI S'EST TROUVE SUSPENDU DES LE 23 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LANACEK AVAIT EXECUTE LE CONTRAT SIGNE LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LEQUEL SES FONDATEURS L'ENGAGEAIENT ENVERS DEWAS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, A RETENU, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE LANACEK S'EST TROUVEE ENGAGEE PAR CE CONTRAT DES LA DATE DE SA SIGNATURE PAR SES FONDATEURS MEME SI ELLE N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 5 DECEMBRE 1962 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEWAS DE SA DEMANDE EN RESILIATION, AUX TORTS DE LA SOCIETE C ET K, DE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962 QUI AVAIT REPRIS EFFET APRES LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE LANACEK ET D'EN AVOIR NEANMOINS PRONONCE LA RESILIATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE C ET K, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 9 DU CONTRAT QUI A ETE DENATURE PREVOYAIT AU PROFIT DE DEWAS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT AU CAS OU LA SOCIETE C ET K NE CONSTRUIRAIT PAS ET NE VENDRAIT PAS UN NOMBRE MINIMUM DE METIERS, CETTE STIPULATION N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DU DROIT, POUR LE BREVETE, D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA LICENCIEE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE S'ETAIT D'AILLEURS ENGAGEE A DEVELOPPER TOUS LES EFFORTS NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION ET LA VENTE DES METIERS, L'INOBSERVATION CONSTITUANT DE TOUTE EVIDENCE UN MANQUEMENT PAR ELLE A SES OBLIGATIONS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION FAITE PAR DEWAS PRONONCER NEANMOINS LA RESILIATION DU CONTRAT AU SEUL MOTIF QUE LA LICENCIEE EN AVAIT SOLLICITE LA CESSATION ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE, SELON LE CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1962, UN MANQUEMENT EVENTUEL DE LA SOCIETE C ET K A SES OBLIGATIONS N'AVAIT D'AUTRE SANCTION QUE DE PERMETTRE A DEWAS, APRES PREAVIS, D'ANNULER LA CONCESSION DE LICENCE QUI SE TROUVERAIT RESILIEE LE PLEIN DROIT, ET DE REPRENDRE L'ENTIERE DISPOSITION DE SES BREVETS, QUE DEWAS AVAIT ETE INFORME DES LE 7 MARS 1967 PAR LA SOCIETE C ET K DE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'AU JOUR OU LA SOCIETE LANACEK DISPARAITRAIT, LA LICENCIEE NE FABRIQUERAIT PLUS DE METIERS A TISSER SELON LES TECHNIQUES DEWAS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE C ET K N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES OBLIGATIONS ET DEBOUTER DEWAS, QUI N'AVAIT PAS FAIT VALOIR A L'AMIABLE LE DROIT QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 9 DUDIT CONTRAT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN PRONONCANT LA RESILIATION, SOLLICITEE PAR LES PARTIES, DU CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1962 QU'ELLE N'A PAS DENATURE ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.