Cour de Cassation · comm — 25 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TLM A, LE 12 JUIN 1974, PASSE COMMANDE D'UN ORDINATEUR A LA SOCIETE RUF; QUE LE PAIEMENT ETAIT PREVU PAR LE MOYEN D'UN CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SOVAC ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT FIXE A FIN OCTOBRE 1971; QUE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS DE VENTE PRECISAIT QUE LES DELAIS ETAIENT PREVUS A TITRE INDICATIF ET < QUE SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, SEULS LES RETARDS SUPERIEURS A SIX MOIS POURRONT DONNER LIEU A ANNULATION DE COMMANDE >; QUE LA MACHINE NE FUT PAS LIVREE ET QUE LE 12 JUIN 1975 LA SOCIETE TLM DEMANDAIT < COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU CONTRAT > LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'ELLE AVAIT VERSE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TLM ET PRONONCER LA CADUCITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, CONSTITUEE PAR L'OCTROI D'UN FINANCEMENT PAR LA SOCIETE SOVAC; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS TANT DE LA SOCIETE TLM, QUI DEMANDAIT < L'ANNULATION DU MARCHE > SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 POUR NON EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE, QUE DE LA SOCIETE RUF QUI SE DECLARAIT PRETE A LIVRER LE MATERIEL MOYENNANT PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX RESTANT DU; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.