Cour de Cassation · comm — 27 avril 1979

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QUE, SELON RICHARD, LE MOYEN PRESENTE PAR BRACHET A L'APPUI DE SON POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR BRACHET POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE, LUI AYANT ETE CAUSE PAR RICHARD EN LUI VENDANT, APRES SA CONSTRUCTION POUR SON COMPTE, UN NAVIRE DE MER N'ATTEIGNANT PAS LA VITESSE PROMISE EST IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DECLARE AUSSI QUE LE VICE AFFECTANT CE NAVIRE RESULTE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ; QU'IL S'ENSUIT, LE MOYEN ARGUANT D'UN MANQUEMENT DE RICHARD A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE POUR PRETENDRE QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN TEL MANQUEMENT A LAQUELLE EST INAPPLICABLE LE TEXTE SUSVISE, ET L'ACTION EN GARANTIE, QUE SEULE IL CONCERNE, QUE CE MOYEN N'EST PAS NOUVEAU ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ;

 SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

 ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE CONSTRUCTEUR D'UN NAVIRE DE MER NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE D'UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR BRACHET CONTRE RICHARD AUQUEL IL AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE VEDETTE DE HAUTE MER, AU MOTIF QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS D'UN AN APRES LA DECOUVERTE DE LA NON-CONFORMITE DE CE NAVIRE AU DEVIS DESCRIPTIF ETABLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE GRIEF FORMULE PAR BRACHET CONCERNAIT NON UN VICE CACHE MAIS LA VITESSE DE CETTE VEDETTE DEMEUREE, EN DEPIT DE DIVERSES MODIFICATIONS, TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE PAR LUI EXIGEE LORS DE LA COMMANDE, CE QUI CONSTITUAIT UN DEFAUT DE CONFORMITE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.