Cour de Cassation · comm — 2 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1977) D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES EN AIENT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, A PEIN E DE NULLITE DE LA DECISION;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 1977 DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE COMME IL EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 OCTOBRE 1977; QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A DECHU VOIRGARD DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, D'AVOIR REFUSE DE LIMITER DANS LE TEMPS CETTE SANCTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE SUSVISE N'INTERDIT PAS DE LIMITER LES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EN SORTE QU'UNE TELLE LIMITATION, DE PRATIQUE TOUT A FAIT COURANTE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGALE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'INDIQUER SUR QUEL MOTIF ELLE SE FONDAIT POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE LIMITER LA DUREE DES SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.