Cour de Cassation · comm — 6 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1977), LA SOCIETE JEAN PIERA ET COMPAGNIE (SOCIETE PIERA) A FAIT TRANSPORTER DE MARSEILLE A TRIPOLI (LIBYE) UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES QUI ONT ETE CHARGEES SUR LE NAVIRE HELGA X..., AFFRETE PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET; QUE CE NAVIRE AYANT TOUCHE TRIPOLI LE 8 OCTOBRE 1974, SON DECHARGEMENT N'ETAIT PAS ENCORE ACHEVE LE 20 OCTOBRE SUIVANT, DATE A LAQUELLE, SUR L'INJONCTION DES AUTORITES PORTUAIRES, IL A DU REPRENDRE LA MER ET REGAGNER MARSEILLE AVEC, A SON BORD, LES FRUITS DE LA SOCIETE PIERA; QUE CES FRUITS, EN ETAT DE < SURMATURITE >, ONT ETE, SUR LE REFUS DE CETTE SOCIETE DE LES RECEVOIR, VENDUS, D'AUTORITE DE JUSTICE, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT; QUE, PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE, LA SOCIETE PIERA EN A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE MARSEILLE FRET; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DE LA PART DU DESTINATAIRE DE LA SOCIETE PIERA ETAIT ETABLI PAR UN TELEGRAMME DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET EN DATE DU 9 OCTOBRE 1974 LUI FAISANT SOMMATION DE RETIRER LES 3600 CARTONS DE POMMES ET PAR LA RESTITUTION SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1975 A LA SOCIETE MORY, TRANSITAIRE DE LA SOCIETE PIERA, DU < PLI AU CARTABLE > CONTENANT LES DOCUMENTS NON RETIRES PAR LE DESTINATAIRE, LESQUELS LUI AURAIENT SEULS PERMIS DE RETIRER SA MARCHANDISE SUR LE NAVIRE, LADITE RESTITUTION AYANT ETE CONFIRMEE PAR UN ACCUSE DE RECEPTION DE LA SOCIETE MORY SUIVANT LETTRE DU 18 AVRIL 1975, LESDITES PIECES, REGULIEREMENT COMMUNIQUEES ET DUMENT VISEES PAR LES CONCLUSIONS, AYANT ETE TOTALEMENT MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL QUI A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE PAR OMISSION ET ALORS, D'AUTRE PART EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'EXPEDITEUR AYANT RECONNU QUE LA MARCHANDISE RAPPORTEE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME N'ETAIT PAS EN ETAT D'AVARIE A SON DEPART DE TRIPOLI, COMME LE RAPPORTE EXPRESSEMENT LA COUR D'APPEL DANS SON EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS DES PARTIES ET ETANT CONSTANT QUE LE NON-DECHARGEMENT DES POMMES A TRIPOLI RESULTAIT D'UNE INTERDICTION DES AUTORITES LIBYENNES EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, CE FAIT DU PRINCE, CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, DEVAIT NECESSAIREMENT EXONERER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PAR. 2G ET J, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ETANT IMPERATIVES, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET, IL ETAIT ETABLI QUE LE DESTINATAIRE DES FRUITS EXPEDIES PAR LA SOCIETE PIERA ETAIT DESIREUX DE LES RECEVOIR ET QU'ILS NE LUI AVAIENT PAS ETE LIVRES DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE DECHARGES, SE TROUVANT DANS LA CALE INFERIEURE DU NAVIRE HELGA X...; QU'ELLE N'A PAS, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES TERMES DU LITIGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE MARSEILLE FRET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ATTITUDE DES AUTORITES LIBYENNES POUR PRETENDRE A UNE EXONERATION DE RESPONSABILITE FONDEE SUR LE TEXTE VISE AU MOYEN, CETTE ATTITUDE ETANT POUR ELLE PREVISIBLE, DES LORS QU'ELLE <CONNAISSAIT. PARFAITEMENT LES DIFFICULTES DE DECHARGEMENT DES FRUITS A TRIPOLI> ET LES EXIGENCES DES AUTORITES LOCALES; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.