Cour de Cassation · comm — 12 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE;

 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X..., Y... PAR LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS SUR LE FONDEMENT D'ACTES DU 1ER OCTOBRE 1959 ET DU 20 MAI 1960, PAR LESQUELS ILS S'ETAIENT PERSONNELLEMENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE LA GAINE OBSESSION-ETABLISSEMENTS GILMO (LA SOCIETE GILMO), FOURNISSEUR DU COMMERCE DE DETAIL EXPLOITE PAR X..., N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR X... ETAIT < ETRANGER A L'EXERCICE DU COMMERCE PERSONNEL > DE CELUI-CI ET QUE < LES CIRCONSTANCES DE FAIT > INVOQUEES PAR X... ETAIENT < ETRANGERES > A SON EPOUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR ELLE RETENU QUE X... ETAIT COMMERCANT DETAILLANT D'ARTICLES PRODUITS PAR LA SOCIETE GILMO DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL AU CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI ET SI LA DAME X... N'AVAIT PAS CONCOURU, COMME ELLE LE PRETENDAIT, A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.