Cour de Cassation · comm — 3 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 AVRIL 1977) QU'EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'EGARD DE LA SOCIETE LES ENTREPRISES WAGNER (SOCIETE WAGNER) A ETE PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1976,ET QUE LA SOCIETE DAMIFER PRETENDANT AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE CETTE SOCIETE, A MIS CETTE DERNIERE, LE 16 DECEMBRE 1976, EN DEMEURE DE LUI PAYER LE PRIX DE SES TRAVAUX, ET A FAIT DEFENSE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE DE PAYER L'ENTREPRENEUR GENERAL, INVOQUANT A SON PROFIT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE; QUE, REQUIS EN REFERE PAR LA SOCIETE WAGNER D'ORDONNER LA MAINLEVEE DES OPPOSITIONS, ET DE L'AUTORISER A SE FAIRE PAYER PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1976, S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OPPOSITION A ETE PRATIQUEE EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL FAISAIT VALOIR QUE L'OPPOSANT, DONT IL CONTESTAIT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, AVAIT PRATIQUE, SANS DROIT NI TITRE, L'OPPOSITION DONT IL SOLLICITAIT LA MAINLEVEE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A CET EGARD L'EXISTENCE D'UNE <CONTESTATION DES PLUS SERIEUSES>, DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT NECESSAIREMENT DE SES CONSTATATIONS ET ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DONT LA REGULARITE ETAIT DOUTEUSE; QU'EN SE DECLARANT CEPENDANT INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, AINSI QUE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETANT PAS DISCUTEE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.