Cour de Cassation · comm — 8 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MANUPONT A, LE 26 JANVIER 1970, ALORS QU'ELLE ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, VENDU, AVEC L'ASSISTANCE DU X... JUNG, LA TOTALITE DE SES BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES; QUE L'UN DE SES CREANCIERS, LA SOCIETE ALSTHOM, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE VENTE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER CELLE-CI <A TOUT LE MOINS INOPPOSABLE> A LA SOCIETE ALSTHOM AU MOTIF QUE LA SOCIETE MANUPONT ET LE X... JUNG <N'AVAIENT PAS CAPACITE POUR AGIR>; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA VENTE DU 26 JANVIER 1970 CONSTITUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE MANUPONT UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE CELUI-CI ET FAIT RESSORTIR QUE CETTE OPERATION NE S'INSCRIVAIT PAS DANS UNE PERSPECTIVE CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE QUE LORSQU'ELLE A STATUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME CAUSE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1973.