Cour de Cassation · comm — 28 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUICHARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD, A ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX FINS D'ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LE SYNDIC A CONCLU A SA CONFIRMATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE GUICHARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU SYNDIC LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.