Cour de Cassation · comm — 13 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER, DIRIGER ET CONTROLER UNE PERSONNE MORALE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE PARNAUDEAU AVAIT ETE EVINCE DE SES FONCTIONS DE GERANT EN DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, ET ALORS QUE LEDIT ARTICLE 108 INSTITUE DES SANCTIONS NOUVELLES, PLUS LOURDES ET D'UN CHAMP D'APPLICATION PLUS LARGE QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.