Cour de Cassation · comm — 22 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES EPOUX, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LES DEUX EPOUX Z... UN BIEN COMMUN POUR SURETE D'UNE DETTE QU'ILS ONT CONTRACTEE SOLIDAIREMENT PRODUIT EFFET A L'EGARD DE CHACUN DES EPOUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (LA BANQUE) A, LE 31 DECEMBRE 1971,ACCORDEE UN PRET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ASTERIC DONT DAME X... ETAIT GERANTE, X... ET SON EPOUSE SE PORTANT CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ET S'ENGAGEANT A CONSENTIR HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA BANQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUE L'HYPOTEQUE, CONSTITUEE PAR LES DEUX EPOUX Y... ACTE DU 8 MARS 1972,A ETE INSCRITE LE 7 AVRIL 1972,QUE, LE 17 MAI 1972, X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE FRIGORISTE, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 1ER SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONCERNAIT QUE LA PART DE X... DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU MARI LAISSAIT INTACTE L' HYPOTHEQUE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA PART INDIVISE DE LA FEMME; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.