Cour de Cassation · comm — 22 octobre 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE CHANTIERS EQUIPEMENT (SECE) A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BOSC FRERES (SOCIETE BOSC), POUR L'EDIFICATION DE DEUX SILOS, UNE GRUE AVEC SON CONDUCTEUR, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LEVAGE, LA FLECHE DE L'ENGIN S'EST BRISEE EN RAISON DU TROP GRAND POIDS DE L'UN DES SILOS; QUE LA SECE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BOSC A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SECE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QU'EN RAISON DE LA DIFFICULTE DE MANOEUVRE D'UNE GRUE, LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI EST SEUL HABILITE A APPRECIER LE TRAVAIL A REALISER ET LES POSSIBILITES DE CHARGE DE L'ENGIN, QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION CONCLUE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS UNE LOCATION MAIS UN CONTRAT INNOME ET QUE LA GRUE ETAIT <RESTEE SOUS LA RESPONSABILITE DU PREPOSE DU PROPRIETAIRE>; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SECE FAISANT VALOIR QUE BOSC, PROFESSIONNEL HABITUE A L'UTILISATION DES ENGINS DE LEVAGE, AVAIT CHOISI LUI-MEME LA GRUE QU'IL JUGEAIT APTE AU TRAVAIL QU'IL VOULAIT EXECUTER, ET SI, EN L'ESPECE, LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR CE <GRUTIER> N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE DE LA SECE A LA SOCIETE BOSC POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, AINSI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.