Cour de Cassation · comm — 29 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 21 SEPTEMBRE 1976) QU'A NORFOLK (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), IL A ETE CHARGE SUR LE NAVIRE AMERICAN LEGACY UN CONTENEUR A DESTINATION DU HAVRE POUR LEQUEL A ETE DELIVRE UN CONNAISSEMENT SPECIFIANT QU'IL Y AVAIT ETE PLACE DES BALLES DE COTON ET PRECISANT LES NUMEROS D'IDENTIFICATION DE CELLES-CI ; QU'APRES DECHARGEMENT ET OUVERTURE DE CE CONTENEUR, IL A ETE CONSTATE QU'UNE BALLE DE COTON MANQUAIT ; QUE LA COMPAGNIE GUARDIAN ASSURANCE CY LTD, ASSUREUR DE LA MARCHANDISE, A DESINTERESSE LE DESTINATAIRE ET, SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI, A DEMANDE AU CAPITAINE DE L'AMERICAN LEGACY LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE PAYEE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSPORTEUR SE PREVALAIT DE L'EXISTENCE SUR LE CONNAISSEMENT DE LA MENTION "SAID Y...
X..." ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME, BIEN QU'IL AIT RECU UN CONTENEUR FERME ET SCELLE ET QU'IL AIT EU, DU FAIT DU COMPORTEMENT ANTERIEUR DU CHARGEUR, TOUTES RAISONS DE SE REFUSER A INDIQUER DANS LE CONNAISSEMENT DELIVRE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 3, & 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, LE NOMBRE ET LES MARQUES DES COLIS PLACES DANS LE CONTENEUR LUI AYANT ETE REMIS, EN A, CEPENDANT, FAIT MENTION ; QU'IL A PU EN DEDUIRE, AYANT CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE INVOQUEE, FIGURANT DANS CE CONNAISSEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE RESERVE SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE CE TRANSPORTEUR ETAIT TENU DE LIVRER LA MARCHANDISE TELLE QU'ELLE Y ETAIT DECRITE ET QU'IL ETAIT, DES LORS, RESPONSABLE DU MANQUANT CONSTATE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE.